AGBS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA
Stürtz Maschinenbau GmbH
Linzer Straße 24
53577 Neustadt/Wied – Rott
Deutschland
Internet: http://www.stuertz.com
Courrier électronique: information@stuertz.com
Directeur général: Jörg Breuer
Inscription au registre du commerce Tribunal d’instance de Montabaur, HRB 23533
Numéro d’identification TVA : DE 287894440
Numéro de TVA : 32/670/05891
État : décembre 2021
§ 1 CHAMP D’APPLICATION, FORME
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « Conditions de vente ») s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« Acheteur »). Les conditions de vente ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (article 14 BGB (Code civil allemand)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(2) Les conditions de vente s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers ainsi que de prestations de services (« marchandise »), sans tenir compte du fait que nous fabriquions nous-mêmes la marchandise ou que nous l’achetions auprès de sous-traitants (articles 433, 650 BGB).
(3) Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité. Cette exigence d’accord s’applique dans tous les cas, par exemple aussi lorsque nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve, en connaissance des conditions générales de vente de l’acheteur.
(4) Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions de vente. Sauf preuve contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.,
(5) Les déclarations et notifications juridiquement contraignantes de l’acheteur concernant le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit (article 126 BGB) ou sous forme de texte (article 126b BGB). Les prescriptions légales de forme et les autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.
(6) Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur indicative. Par conséquent, même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions de vente.
§ 2 CONCLUSION DU CONTRAT, RÉSILIATION
(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Ceci s’applique également lorsque nous avons remis à l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des calculs, des références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents – également sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur.
(2) La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de 4 semaines à compter de sa réception par nos soins.
(3) L’acceptation peut être déclarée soit sous forme de texte (par ex. par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
(4) Le droit de résiliation de l’acheteur découlant de l’article 649, première phrase, du BGB est exclu.
§ 3 DÉLAI DE LIVRAISON ET RETARD DE LIVRAISON
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande dans la confirmation de commande.
(2) Les délais sont considérés comme respectés avec l’avis de mise à disposition pour l’expédition, si la marchandise ne peut pas être envoyée à temps sans que nous en soyons responsables.
(3) Si l’acheteur ne fournit pas ou pas à temps les obligations de coopération ou de prestations préalables convenues (en particulier la fourniture de documents et d’informations éventuellement nécessaires, tels que des indications sur le réglage de la machine à livrer, des autorisations, des certificats, des profilés à traiter, des dessins de profilés et l’envoi de pièces à usiner nécessaires à l’établissement de la commande ; paiement anticipé et paiements partiels ; validations), les délais de livraison convenus pour nous se prolongent de manière appropriée, mais au moins de la durée du retard imputable à l’acheteur, plus une période de deux semaines.
(4) Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l’acheteur. Est notamment considéré comme un cas de non-disponibilité de la prestation en ce sens le fait que notre fournisseur ne nous livre pas à temps, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si ni nous ni notre fournisseur n’avons commis de faute ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.
(5) La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure de l’acheteur est toutefois nécessaire.
(6) Les droits de l’acheteur selon le § 8 des présentes conditions de vente et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou de l’inacceptabilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.
§ 4 LIVRAISON, TRANSFERT DU RISQUE, RÉCEPTION, RETARD DE RÉCEPTION
(1) La livraison s’effectue à partir de l’entrepôt de Neustadt/Wied (Allemagne), où se trouve également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure. A la demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises sont expédiées vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage).
(2) Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également par analogie à une réception convenue. La remise ou la réception est assimilée à un retard de l’acheteur dans l’acceptation.
(3) Si l’acheteur est en retard dans la réception, s’il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage). Nous facturons à cet effet une indemnité forfaitaire d’un montant de 0,5 % de la valeur nette de la marchandise par mois civil entamé, à compter du délai de livraison ou – en l’absence de délai de livraison – à compter de l’avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée, avec un maximum de 10 % de la valeur nette de la marchandise. La preuve d’un dommage plus important et nos droits légaux (en particulier le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; le forfait doit toutefois être imputé sur les autres droits pécuniaires. L’acheteur est autorisé à prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné.
(4) Si une réception par l’acheteur a été convenue, l’acheteur doit, si l’ouvrage est apte à être réceptionné, procéder à la réception en signant un procès-verbal de réception. Toutefois, la marchandise est considérée comme acceptée,
a) si l’acheteur ne donne pas suite à notre demande de réception ou de signature du procès-verbal de réception dans un délai de 10 jours, bien que les marchandises soient prêtes à être réceptionnées et que nous ayons informé l’acheteur que le fait de ne pas procéder à la réception sans autres explications déploie les effets de la réception ou
b) si les marchandises sont utilisées conformément à leur destination après une déclaration de libération de notre part et sans réception formelle par l’acheteur au-delà d’une période d’essai de deux semaines, ou
c) si les marchandises sont expédiées, à la demande de l’acheteur, à un autre endroit que le lieu d’installation initialement convenu.
Les défauts mineurs qui n’affectent pas l’utilisation de la marchandise aux fins convenues ou prévues en commun dans le contrat ne justifient pas le refus de la réception.
(5) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable par l’acheteur dans le cadre de l’objectif contractuel, si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et si cela n’occasionne pas de dépenses ou de frais supplémentaires importants pour l’acheteur (à moins que nous ne nous déclarions prêts à prendre en charge ces frais).
§ 5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
(1) Sauf accord contraire au cas par cas, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, et ce départ entrepôt, TVA légale en sus. Le paiement doit toujours être effectué en euros.
(2) En cas de vente par correspondance (article 4 alinéa 1), l’acheteur prend en charge les frais de transport à partir de l’entrepôt et les frais d’une assurance transport éventuellement souhaitée par l’acheteur. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge de l’acheteur.
(3) Le prix d’achat est dû et doit être payé à la facturation et à la livraison ou à la réception de la marchandise. Nous sommes toutefois en droit, à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.
(4) L’acheteur est en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d’achat doit être majoré d’intérêts au taux légal en vigueur pour les retards de paiement. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Pour les commerçants, notre droit à l’intérêt d’échéance commercial (article 353 HGB (Code de commerce allemand)) reste inchangé.
(5) L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les contre-droits de l’acheteur ne sont pas affectés, en particulier conformément à l’article 7, paragraphe 6, deuxième phrase, des présentes conditions de vente.
(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est menacé par un manque de capacité de l’acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d’objets non représentables (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées.
(7) Les prix convenus sont calculés par nos soins en tenant compte des coûts salariaux, matériels et énergétiques en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si de tels coûts augmentent dans une période de 4 mois à compter de la confirmation de la commande jusqu’à la date convenue pour l’achèvement de la commande, nous sommes en droit d’exiger en contrepartie un prix proportionnellement plus élevé dans le cadre du pourcentage de ces coûts par rapport au prix convenu.
(8) Par dérogation à l’alinéa 3, le paiement doit être effectué comme suit en cas de livraison de biens à fabriquer sur commande de l’acheteur et dont la valeur nette de la commande est supérieure à 10 000,00 €, sauf convention contraire individuelle :
30 % du montant de la facture dans les 8 jours suivant la réception de la confirmation de commande par l’acheteur,
30 % du montant de la facture dans les 30 jours suivant la réception de la confirmation de commande par l’acheteur,
30 % du montant de la facture dans les 8 jours suivant la réception,
10 % du montant de la facture dans les 8 jours suivant la mise en service, mais au plus tard 30 jours après réception de la facture finale par l’acheteur.
Pour déterminer la valeur de la facture, il convient de se baser sur la valeur de la commande individuelle. Il n’y a pas d’addition de plusieurs commandes individuelles, sans préjudice de leur inclusion éventuelle dans un document de facturation.
§ 6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
(2) Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès aux marchandises qui nous appartiennent (par ex. saisies).
(3) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est superflue en vertu des dispositions légales.
(4) L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à revendre et/ou à transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.
a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises, à leur valeur totale, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises traitées, mélangées ou associées. Pour le reste, les mêmes dispositions s’appliquent au produit résultant que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
b) L’acheteur nous cède d’ores et déjà, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées dans l’alinéa 2 s’appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.
c) L’acheteur reste habilité à recouvrer la créance à nos côtés. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, qu’il n’y a pas de défaut de sa capacité financière et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit selon l’alinéa 3. Mais si c’est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de l’acheteur de continuer à vendre et à transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.
d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, des garanties de notre choix.
§ 7 DROITS DE L’ACHETEUR EN CAS DE DÉFAUT
(1) Les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages non conformes ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, il n’est pas dérogé aux dispositions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si celui-ci l’a transformée (recours contre le fournisseur conformément à l’article 478 BGB). Les droits de recours du fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple en l’intégrant dans un autre produit.
(2) La base de notre responsabilité pour les défauts est avant tout l’accord conclu sur la qualité de la marchandise. Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, il convient d’évaluer l’existence ou non d’un défaut conformément à la réglementation légale (article 434 alinéa 1 points 2 et 3 BGB). Nous n’assumons toutefois aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par ex. déclarations publicitaires) dont l’acheteur ne nous a pas informés comme étant déterminantes pour son achat. Toutes les indications concernant nos produits, en particulier les illustrations, les dessins, les indications de poids, de dimensions et de performances figurant dans nos offres et nos imprimés publicitaires, sont des valeurs moyennes à considérer comme approximatives, qui peuvent s’écarter des valeurs pratiques, dans la mesure où l’utilité de la marchandise, supposée dans le contrat, n’est pas affectée par cet écart. Dans la mesure où les limites des écarts autorisés ne sont pas expressément fixées dans la confirmation de commande et désignées comme telles, les écarts habituels dans la branche ou acceptables pour l’acheteur (tolérances de fabrication et de performance) sont autorisés.
(4) Les droits de l’acheteur en matière de vices supposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (articles 377, 381 HGB). Dans le cas de matériaux de construction et d’autres marchandises destinées à être incorporées ou à subir d’autres transformations, un contrôle doit dans tous les cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, du contrôle ou à tout moment ultérieur, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non visibles lors du contrôle dans le même délai à compter de leur découverte. Si l’acheteur omet de procéder à un contrôle en bonne et due forme et/ou de signaler un défaut, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incorrecte, conformément aux dispositions légales.
(5) Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons tout d’abord choisir d’y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.
(6) Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement par l’acheteur du prix d’achat dû. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.
(7) L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier nous remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni le nouveau montage si nous n’étions pas tenus de le faire à l’origine.
(8) Nous supportons ou remboursons les dépenses nécessaires au contrôle et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, conformément à la réglementation légale, si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d’élimination du défaut (notamment les frais de contrôle et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été décelable par l’acheteur.
(9) En cas d’urgence, par exemple en cas de risque pour la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai, et si possible au préalable, d’une telle auto-exécution. Le droit d’auto-exécution n’existe pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.
(10) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou est inutile selon les dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Toutefois, si le défaut est mineur, il n’y a pas de droit de rétractation.
(11) Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n’existent, même en cas de défauts, que conformément à l’article 8 et sont par ailleurs exclus.
(12) Toute réclamation pour vice de l’acheteur est exclue en cas de livraison de marchandises d’occasion ; ceci n’est pas valable si nous avons dissimulé le vice de manière dolosive ou si nous avons pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise.
§ 8 AUTRE RESPONSABILITÉ
(1) Sauf disposition contraire des présentes conditions de vente, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
(2) Nous sommes responsables des dommages et intérêts – quel que soit le motif juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; violation insignifiante des obligations), que
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
(3) Les limitations de responsabilité découlant de l’alinéa 2 s’appliquent également en cas de violation des obligations par ou en faveur de personnes dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l’acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) En raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier selon les articles 650, 648 BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et les conséquences juridiques prévues par la loi s’appliquent.
§ 9 PRESCRIPTION
(1) Par dérogation à l’article 438 alinéa 1 point 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits résultant de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.
(2) Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou une chose qui a été utilisée pour un bâtiment conformément à son mode d’utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément aux dispositions légales (article 438, alinéa 1, point 2 BGB). Il n’est pas non plus dérogé à d’autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (en particulier article 438 alinéa 1 p. 1, alinéa 3, articles 444, 445b BGB).
(3) Les délais de prescription susmentionnés du droit de vente s’appliquent également aux droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels de l’acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (articles 195, 199 BGB) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur conformément à l’article 8, alinéa 2, première phrase et deuxième phrase (a), ainsi qu’à la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux.
§ 10 FABRICATION SELON LES INSTRUCTIONS DE L’ACHETEUR
(1) En cas de fabrication selon les dessins, échantillons et autres instructions de l’acheteur, nous n’assumons aucune garantie ni responsabilité pour l’aptitude fonctionnelle du produit et pour d’autres défauts, dans la mesure où ces circonstances reposent sur les instructions de l’acheteur.
(2) Dans les cas visés dans l’alinéa 1, l’acheteur nous libère de toute prétention éventuelle de tiers à notre encontre, y compris au titre de la responsabilité du fait des produits, pour des dommages causés par la marchandise, à moins que nous n’ayons causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.
(3) Dans les cas visés dans l’alinéa 1, l’acheteur se porte garant envers nous que la fabrication et la livraison de la marchandise fabriquée selon ses instructions ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de revendication de droits de protection à notre encontre, nous sommes en droit, sans examen juridique des droits éventuels de tiers, de résilier le contrat après avoir entendu l’acheteur, à moins que le tiers ne retire la revendication des droits de protection dans les 8 jours par une déclaration écrite à notre encontre. L’acheteur est tenu de nous indemniser pour les dommages éventuellement causés par la revendication des droits de propriété intellectuelle et de nous libérer sur demande. En cas de retrait, les travaux que nous avons effectués jusqu’à présent doivent être remboursés. Il n’est pas dérogé aux autres droits prévus par les dispositions légales.
§ 11 RENSEIGNEMENTS, CONSEILS
(1) Les renseignements et les conseils concernant nos produits sont fournis sur la base de notre expérience passée. Les valeurs alors indiquées, et notamment les performances, sont des valeurs moyennes obtenues lors d’essais réalisés dans des conditions normales de laboratoire. Nous ne pouvons pas assumer la responsabilité du respect des valeurs dans la pratique et de la réalisation des possibilités d’application envisagées, à moins que celles-ci ne soient expressément convenues. L’acheteur est informé que la mise en œuvre se fait à ses propres risques.
(2) En raison de la nature de la communication lors de l’assistance téléphonique et des contraintes de temps ainsi que du caractère souvent occasionnel de l’aide gratuite demandée, nos collaborateurs ne sont pas en mesure d’harmoniser soigneusement les conseils et les propositions de solutions en fonction des exigences complexes imaginables d’une machine. L’assistance gratuite sans commande formelle sous forme de conseils, d’indications et la mise à disposition d’aides à la programmation et de petits logiciels s’effectuent donc sans prise en charge d’une responsabilité – sauf en cas de faute intentionnelle.
(3) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où un contrat à titre onéreux a été conclu pour la fourniture de prestations de conseil et d’information ou dans les cas où nous sommes légalement tenus de fournir des prestations à titre gratuit.
§ 12 CHOIX DE LA LOI ET JURIDICTION COMPÉTENTE
(1) Les présentes conditions de vente et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif – également international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui de notre siège social à Neustadt/Wied, Allemagne.
Stürtz Maschinenbau GmbH
